Conditions générales

  • Champ d’application

Tous les services commandés chez SCS International SAGL impliquent l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales.

  • Confirmation de la mission

2.1 La confirmation de la mission doit être effectuée par écrit, par courrier électronique, fax ou tout autre moyen postal. Le client s’engage à livrer à SCS International SAGL les textes à traduire, sous forme dactylographiée ou imprimée, par fax, courrier électronique comprenant les pièces jointes dans différents formats (Word, PDF, jpg, PowerPoint, Excel, etc.), courrier postal ou par tout autre moyen écrit.
En confirmant la mission et en acceptant le devis, le client déclare avoir pris connaissance du contenu des présentes conditions générales et les accepter, car elles font partie intégrante du contrat entre le client et SCS International SAGL.

2.2. Le terme « traduction » désigne de manière spécifique la reproduction fidèle d’un texte dans une langue souhaitée, sans y apporter de modification ni ajouter de contenu. Les traductions doivent donc être effectuées en respectant le texte d’origine, de façon littérale ou selon le sens du texte.
Les textes de nature technique doivent être accompagnés de documents de référence fournis par le client et/ou d’images ou de dessins qui en facilitent la compréhension ; dans la traduction, les termes techniques sont normalisés selon les définitions données dans n’importe quel dictionnaire technique.
S’il le souhaite, le client pourra exiger l’utilisation d’une terminologie spécifique qu’il fournira lui-même ; toutefois, ce matériel de référence devra être fourni avant l’exécution de la mission, dans les délais impartis par SCS International SAGL.

  • Participation du client

3.1 Le client doit communiquer avant l’exécution de la mission toute demande particulière concernant son exécution. Au moment de la demande, SCS International SAGL peut en confirmer ou non le traitement comme une demande spéciale.

3.2 En cas de difficulté de compréhension du texte, le client s’engage à fournir toute information et toute documentation en sa possession pouvant être nécessaires ou utiles pour l’exécution du travail (p.ex. textes analogues, terminologie interne et acronymes, glossaires, tableaux, illustrations, graphiques, etc.).

  • Délais de livraison

4.1 Les délais de livraison prévus dans les offres de SCS International SAGL ou indiqués dans les confirmations de commande sont fournis à titre d’information. Lors de la confirmation de la mission, la date de livraison correspondante sera communiquée.
En cas de difficulté dans la compréhension du texte à traduire, le délai de livraison est prolongé pour une durée égale à celle requise pour les recherches.
Si le client devait apporter des modifications au texte initial, le délai de livraison ferait également l’objet d’un report.

4.2 Tous les textes seront expédiés au client par courriel. Sur accord écrit, d’autres formes d’expédition peuvent être envisagées. Les frais d’expédition seront à la charge du client.
SCS International SAGL décline toute responsabilité en cas de retard imputable à un dysfonctionnement du réseau électronique ou du fax, ou au service postal.

  • Modalités de facturation

Les prix s’entendent hors TVA.
L’adresse de facturation doit être indiquée au moment de la confirmation de la mission.
En aucun cas, il ne peut être envisagé de facturer à des tiers sans l’accord écrit préalable des parties. Sauf en cas de dispositions spéciales, les factures de SCS International SAGL sont nettes, sans remises et payables à la réception. SCS International SAGL se réserve le droit de demander le versement d’acomptes avant de commencer ou de continuer l’exécution d’une mission ou d’interrompre les travaux en cours en cas de retard de paiement.

  • Réclamations

Toute réclamation relative à la qualité ou à la livraison des travaux commandés ne pourra être prise en compte que si elle est transmise par écrit à SCS International SAGL au plus tard dans les 5 jours ouvrables après la livraison des travaux. La réclamation devra être accompagnée des documents d’origine et des traductions contestées, avec un exposé détaillé des passages considérés comme étant mal traduits. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée et le texte sera considéré comme étant approuvé.
En cas de réclamations justifiées et présentées dans le délai indiqué précédemment, SCS International SAGL procédera aux corrections nécessaires dans les meilleurs délais, restant entendu que le prix reste dû dans sa totalité.
Si, pour une raison quelconque, le client ne souhaitait plus une correction du texte, il n’aurait en aucun cas le droit de demander à bénéficier d’une remise ni de refuser le paiement de la facture.
SCS International SAGL ne pourra en aucun cas être considérée comme étant responsable en cas de réclamations fondées sur des nuances stylistiques, surtout dans le domaine publicitaire.
Aux termes de la responsabilité légale obligatoire pour faute grave ou utilisation à des fins illégales, SCS International SAGL décline toute responsabilité en cas de réclamation ultérieure et toutes les responsabilités de SCS International SAGL se limitent au montant de la facture.

  • Respect de la vie privée

SCS International SAGL s’engage à traiter dans la plus stricte confidentialité tous les documents du client ainsi que toutes les informations obtenues verbalement ou par écrit et à utiliser ce matériel exclusivement pour fournir le service de traduction demandé. À la demande du client, il est possible de signer un accord de confidentialité.
Sans une indication explicite de la part du client, SCS International SAGL considère que le client accepte la transmission des textes par courrier électronique avec les fichiers correspondants en pièces jointes (au format Word, Excel, PowerPoint et/ou PDF). Toutefois, SCS International SAGL ne peut en garantir la confidentialité à 100 %, car l’utilisation de la messagerie électronique pour l’envoi des données ne peut pas exclure que des tiers accèdent à ces textes.
En recourant aux techniques les plus innovantes, SCS International SAGL s’engage à analyser les virus ou les programmes de sabotage électronique éventuels qui risqueraient de gêner les communications. Néanmoins, il est absolument impossible de garantir une protection fiable à 100 % contre les virus et les sabotages. Le client sera expressément informé des risques résiduels potentiels dès que SCS International SAGL en aura eu connaissance.

  • Résiliation anticipée du contrat

Le client peut, conformément à la loi suisse, résilier le contrat de façon anticipée.
L’avis de résiliation du contrat doit être fait par écrit et le client devra prendre à sa charge les frais éventuels découlant de la relation contractuelle en cours jusqu’à sa résiliation.

  • Responsabilités

SCS International SAGL décline toute responsabilité en cas de dommage que le client ou des tiers subiraient du fait de l’inexécution de leurs propres obligations.
Les traductions sont destinées à l’usage exclusif du client et toute reproduction ou exploitation à des fins commerciales, publicitaires ou autre engage sa seule responsabilité et en aucun cas celle de SCS International SAGL.

  • Droit applicable

Toutes les relations entre SCS International SAGL et le client sont soumises à l’application exclusive du droit suisse et la résolution de tout litige pouvant les opposer sera de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires dans le ressort desquels est situé Balerna, le siège social de SCS International SAGL.